Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits et les prestations de services (retouches, travaux de couture et de tricot) réalisées par :
CHANTAL Couture Tricot
PRAUD Chantal
3156 Route de Tarbes – Appt C42
31470 FONSORBES
Email : chantalcouturetricot@gmail.com
Téléphone : 06 83 18 79 57
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services conclues par le Vendeur auprès de clients non professionnels (« le Client »).
Elles concernent :
La vente de produits : articles en tricot fait main, crochet fait main, couture (pièces uniques ou petites séries) ;
Les prestations de services : retouches de vêtements, retouches de tricots, travaux de couture, réparations et transformations.
Les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Prestations sont présentées sur le site chantalcraft.fr, par devis ou lors d’un échange direct avec le Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix du Produit ou de la Prestation relève de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande.
ARTICLE 2– Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Conformément à l’article 298 sexies du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA / TVA non applicable.
ARTICLE 2.1 – Produits
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
ARTICLE 2.2 – Prestations de services
Les Prestations (retouches, réparations, créations sur mesure) font l’objet :
soit d’un devis préalable, valable 30 jours ;
soit d’un tarif communiqué à l’atelier ou par message.
Toute prestation commencée vaut acceptation du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment hors devis accepté.
ARTICLE 3 – COMMANDES
ARTICLE 3.1 – Produits
Toute commande passée sur le site constitue un contrat conclu à distance. La vente est définitive après paiement intégral.
ARTICLE 3.2 – Prestations de services
Toute prestation débute après acceptation du devis ou du tarif annoncé. Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue :
par carte bancaire ;
par virement bancaire.
par chèque ou par espèces.
Le paiement est exigible :
à la commande pour les Produits ;
à la remise de l’article pour les retouches, sauf acompte demandé.
Des facilités de paiement peuvent être proposées à titre exceptionnel.
Aucun Produit ni article retouché ne sera remis sans paiement intégral.
ARTICLE 5 – LIVRAISON / REMISE DES ARTICLES
ARTICLE 5.1 – Produits
Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.
Les risques sont transférés au Client lors de la réception du Produit.
ARTICLE 5.2 – Prestations de services
Les articles confiés pour retouches sont remis :
soit à l’atelier ;
soit par envoi postal aux frais du Client.
Le Client dispose de 30 jours après restitution pour signaler un défaut manifeste lié à la prestation.
ARTICLE 6 –DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 6.1 – Produits standards
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.
ARTICLE 6.2 – Exclusions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
les Produits personnalisés ou réalisés sur mesure ;
les Prestations de services de retouches et réparations pleinement exécutées ;
les articles modifiés à la demande du Client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
d’usure normale ;
de mauvaise utilisation ou d’entretien inadapté ;
de modification ultérieure par un tiers.
Les photographies du site sont non contractuelles
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution des commandes et ne sont utilisées que dans ce cadre.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Toute demande peut être adressée à : chantalcouturetricot@gmail.com.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site (textes, photos, créations) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Encas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Jutice
49, >rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
A défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
